TVA à taux réduit : suppression de la remise de l’attestation pour les travaux de moins de 300 € TTC
L’administration fiscale vient d’autoriser que l’attestation simplifiée ne soit pas établie lorsque les travaux pour réparation et entretien sont inférieurs à 300 € TTC. Toutefois, dans ce cas, la facture doit mentionner les nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux, la nature des travaux et la MENTION SELON LAQUELLE L’IMMEUBLE EST ACHEVE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS. (Actualités BOFIP du 02/03/2016) Ces informations seront complétées par des circulaires.
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L'attestation nécessaire pour bénéficier du taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans un logement ancien est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC.
Les travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans bénéficient de taux de TVA réduits, au lieu du taux normal à 20 %, sous certaines conditions : la TVA au taux réduit de 5,5 % concerne les travaux d'amélioration énergétique et le taux intermédiaire de 10 % est réservé aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien.
Pour en bénéficier, les contribuables doivent fournir une attestation : l'imprimé n°1300-SD (cerfa n° 13947*04) est à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre (fondations, murs, poteaux, planchers, charpentes, façades...) et le modèle n°1301-SD (cerfa n°13948*04) pour les autres travaux de second œuvre, notamment réparation et entretien. Ces attestations doivent être produites à chaque intervention d'un prestataire de travaux.
L'administration fiscale vient de préciser que l'attestation simplifiée n°1301-SD est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC.
En dessous de ce montant, doivent figurer sur la facture les informations suivantes :
- nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux,
- nature des travaux,
- mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
